Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par Concierge. Le présent document a pour but de vous informer sur Concierge et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Concierge.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Concierge sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".
Définitions
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « la société» : Concierge
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société (*) et un Client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « Client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le Client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des services et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « service » : service fourni par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.
Société
Notre site est administré par Concierge.
Dénomination: Concierge
Forme juridique: SASU
Siret : 793 355 140 00021
Siège social : 86 avenue de la République 59113 Seclin / FRANCE
Siège administratif, logistique et commercial : 86 avenue de la République 59113 Seclin / FRANCE
Téléphone : +33 (0)9 80 80 08 24
Adresse mail: shop@concierge.eu
Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposées par Concierge. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Protection des mineurs
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le Client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout Client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1125 du Code Civil.
Services
Les services proposés par Concierge sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les services proposés en vente directe par Concierge sont ceux qui figurent sur le site www.concierge.eu, au jour de la consultation dudit site par l'internaute.
Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet des services en vente sur celui-ci, et seront considérées comme des éléments destinés à agrémenter www.concierge.eu. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les services en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des services, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le Client. La société proposera alors au Client le remplacement du service commandé par un service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer son droit de résolution (annulation de sa commande).
Prix
Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur www.concierge.eu.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci et à la fourniture des services.
Les prix mentionnés sur le site de la société sont des prix correspondants à des prestations standards. Ces prix pourront varier en fonction du travail à effectuer. Tout tarif personnalisé donnera lieu à une facturation particulière qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des services, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de services hors du territoire Français, la réglementation concernant la TVA intra ou extra-communautaire s’appliquera.
Commande et Paiement
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par mèl au Client, et renvoyé à Concierge avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.concierge.eu. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données". Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement.
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) des services commandés.
Concierge garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur. Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au Client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le Client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Livraisons et retours
Le transport des colis
Les colis sont généralement expédiés en 24h après réception du paiement du Client. Les modes d'expédition proposés sont le Relais Pickup DPD et Colissimo. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous fournirons au Client dès que possible un lien qui lui permettra de suivre en ligne la livraison de son colis. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de la commande. Nous conseillons au Client de regrouper ses achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et le Client devra s'acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Le colis est expédié aux propres risques du Client, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
Les colis sont surdimensionnés et protégés.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (pour plus d'informations, veuillez cliquer ici). Ce délai court à compter de l’acceptation du contrat par le Client. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange de la prestation. La société disposera d’un délai de trente (30) jours pour rembourser le Client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides.
Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de quatorze (14) jours ouvrables prévu précédemment.
Cet accord sera réputé donné lors de l’acceptation des présentes CGV pour les services fournis dont l’exécution est immédiate et ne donne pas lieu à l’établissement d’un devis.
Conformément à l’article 121-20-4 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra être également exercé pour des prestations devant avoir lieu à des dates fixes.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Concierge sa demande de rétractation via son espace personnel sur le site www.concierge.eu. Pour cela, le Client doit se rendre sur « Mes retours produits », sélectionner la commande concernée, cocher le produit qu’il souhaite retourner puis cliquer sur le bouton « générer un retour ».
Le Client recevra dans les jours suivant le contact, un accord de retour et pourra ainsi procéder au renvoi de sa commande à l’adresse suivante : Concierge, 86 avenue de la république, 59113 Seclin.
Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans un délai de 14 jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par Concierge) seront remboursés au Client. Les frais de retour du ou des produits sont à la charge du Client. Ceux-ci lui seront facturés selon les tarifs en vigueur.
Droit de résolution
Certains services peuvent ne pas être livrés immédiatement, mais dans un certain délai. Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous indiquerons au Client lors de sa commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), le Client aura la faculté de prononcer la résolution de sa commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous rembourserons le Client de la totalité des sommes versées, et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.
Si le Client souhaite exercer son droit de résolution dans le cas d'une indisponibilité des produits commandés, les conditions d'exercice de celui-ci, ainsi que les modalités de remboursement sont identiques à celles définies ci-dessus.
Exécution de la commande
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le Client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du Client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), le Client doit nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Garantie
Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les services fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par Concierge et son effet varie selon la nature des services commandés. Des services de garanties supplémentaires peuvent être proposés selon les services commandés. Leur champ d’application et leur tarification seront précisés au Client lors du processus de commande.
Limitation de Responsabilité
Concierge est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Concierge ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
En ce qui concerne les services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Concierge n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Concierge, sauf dans le cas de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation.
Informations Nominatives
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses Clients.
Le Client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.concierge.eu.
Le Client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.
« Double-Clic » et preuve
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses Clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service Clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».
Conservation et archivage des documents
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Dans le cas où l'une des clauses du présent contrat viendrait à être frappée de nullité suite à une décision jurisprudentielle et/ou une disposition d'ordre public, cette nullité n'emportera pas nullité des autres clauses qui conserveront tous leurs effets.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.
Réserve de propriété
Les services fournis au Client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.